La décision de la Cour suprême du Canada sur l’historique des pensions alimentaires pour enfants

22 octobre 2020

Dans la dernière décision de la Cour suprême du Canada en matière de droit de la famille, Michel c. Graydon, 2020 SCC 24, la Cour règle une question de longue date, à savoir si la pension alimentaire pour enfants peut être recalculée rétroactivement une fois qu’un enfant a atteint l’âge adulte. En bref, la pension alimentaire pour enfants est le droit de l’enfant et, en tenant compte de ce locataire fondamental, la Cour est en mesure d’apporter des ajustements rétroactifs à la pension alimentaire pour enfants même si l’enfant n’est plus dépendant du parent bénéficiaire.

Contexte

Les faits de cette affaire étaient assez simples. Les parties vivaient en union de fait et avaient un enfant. Peu de temps après leur séparation, ils ont rendu une ordonnance de soutien alimentaire pour enfants sur consentement. Cette ordonnance était fondée sur le fait que le payeur gagnait 39 832 $ par année et payait 341 $ par mois. La bénéficiaire recevait de l’aide sociale et, par conséquent, sa demande de pension alimentaire pour enfants a été subrogée aux autorités provinciales. Le payeur a gagné plus que le revenu déclaré presque chaque année jusqu’à ce que la pension alimentaire pour enfants prenne fin en 2012, alors que l’enfant avait 20 ans. Trois ans plus tard, en 2015, le bénéficiaire a présenté une demande de modification rétroactive de la pension alimentaire pour enfants de 2001 à 2012 et a obtenu gain de cause au procès. La Cour a accordé une pension alimentaire pour enfant rétroactive de 23 000 $.

Décision

L’honorable juge Brown, s’exprimant au nom de la majorité de la Cour suprême, a commencé par clarifier la controverse en l’espèce : la pension alimentaire pour enfant peut-elle être modifiée si l’enfant n’est plus un enfant? Dans l’affaire DBS c. SRG, 2006 SCC 37, la Cour a affirmé que dans les demandes initiales où les enfants avaient atteint l’âge adulte, le pouvoir de faire une modification rétroactive n’existait pas en vertu de la loi sur le divorce. Alors que l’opinion majoritaire dans Michel c. Graydon suggère qu’il pourrait être approprié de reconsidérer cette décision, ils ont estimé qu’il n’était pas nécessaire de le faire, car, dans l’affaire portée devant la Cour, l’autorité était basée sur la législation de la Colombie-Britannique qui s’applique aux personnes non mariées. En outre, il ne s’agissait pas d’une demande initiale, mais d’une modification d’une ordonnance sur consentement existante. Dans les motifs concordants, l’Honorable juge Martin fait valoir l’argument irréfutable de la réouverture de cette affaire à D.B.S., ce qui explique son désaccord avec les motifs de la majorité (qu’elle partage dans le résultat).

La Cour a réaffirmé que les principes suivants étaient fondamentaux en droit des aliments pour enfants :

  • La pension alimentaire pour enfants est le droit de l’enfant et ne peut être négociée par un parent bénéficiaire;
  • Les ordonnances rétroactives ou historiques pour la pension alimentaire pour enfants obligent le payeur à respecter ses obligations légales existantes (et non remplies) et ne sont donc pas véritablement rétroactives au sens strictement juridique;
  • Les ordonnances rétroactives ou historiques de pension alimentaires pour enfants ne devraient pas être exceptionnelles;
  • Le seuil applicable à la conduite répréhensible du parent payeur est bas et existe lorsqu’il ne paie pas le montant approprié de la pension alimentaire pour enfants en fonction de ses revenus;
  • La raison pour laquelle les bénéficiaires tardent à demander l’aide du tribunal plus tôt sera interprétée de manière extensive et pourra tenir compte de la crainte de représailles du bénéficiaire et de son désir d’isoler les enfants des conflits, de la violence du partenaire intime et du coût prohibitif des litiges
  • La date de l’avis effectif, qui serait normalement la date à laquelle une ordonnance serait rétroactive, n’est pas particulièrement pertinente lorsque le parent payeur a eu un comportement répréhensible (quel que soit le degré de culpabilité).

Résultat

La Cour suprême du Canada a rétabli la décision du juge initial d’accorder une pension alimentaire pour enfants rétroactive de 23 000 $. Il est intéressant de noter que la moitié de la somme devait être versée à l’enfant et l’autre moitié au bénéficiaire, ce qui peut être utile dans les cas futurs où le payeur cherche à faire verser les paiements directement aux enfants, bien que cela ne soit susceptible de se produire que dans des circonstances extraordinaires.

L’opinion concordante de l’honorable juge Martin doit être notée pour son historique complet sur la base historique de la législation sur les pensions alimentaires pour enfants, l’impact des barreaux catégoriels sur l’accès à la justice et la féminisation de la pauvreté. Cet avis fournit le contexte et l’arrière-plan des considérations stratégiques importantes qui sous-tendent le droit des pensions alimentaires enfants. En particulier :

L’approche holistique du droit de la famille exige que nous tenions compte de la nature interconnectée des questions relatives à la pension alimentaire pour enfants, à la pauvreté des enfants et à la féminisation de la pauvreté qui en découle. Compte tenu de la dynamique de genre dans le droit des pensions alimentaires, les règles juridiques ne peuvent ignorer les réalités qui façonnent la vie des femmes et les ouvrent à des expériences et des risques moins susceptibles d’être vécus par les hommes : comme la violence entre partenaires intimes, une proportion plus élevée de travail domestique non rémunéré accompagnée d’une expérience professionnelle moindre et de salaires plus bas, et la charge de la plupart des obligations de garde d’enfants.

Leçons pour les payeurs de pension alimentaire pour enfants

Michel c. Graydon constitue un autre avertissement fort aux parents payeurs pour qu’ils divulguent franchement et complètement, à tout moment, qu’une pension alimentaire pour enfants est due et qu’ils s’assurent que leurs obligations sont respectées aux moments opportuns. Les parents payeurs devraient tenir compte de cet avertissement, car la Cour a clairement indiqué que toute action (ou inaction) de leur part visant à faire passer leur intérêt avant celui des enfants ne sera pas tolérée par les tribunaux et, semble-t-il, ceux-ci sont prêts à élargir leur analyse pour garantir que le droit des enfants à une pension alimentaire est fermement protégé.

 

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