Construction

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À qui l’argent? Les demandeurs sous le régime du privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux et les créanciers dans une faillite – Priorités au N.-B. et en N.-É.

La Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux du Nouveau-Brunswick et la Builders’ Lien Act de la Nouvelle-Écosse contiennent toutes deux des dispositions selon lesquelles certaines sommes que reçoivent les propriétaires, constructeurs et entrepreneurs sont réputées être détenues en fiducie pour ceux qui occupent les échelons inférieurs. Les sommes doivent être détenues en fiducie pour la protection de ceux à qui elles sont dues en échange des services qu’ils rendent ou des matériaux qu’ils fournissent dans le cadre du projet de construction.

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