Pleine confiance en Callidus – la CSC se prononce sur les dispositions relatives à la fiducie présumée de la Loi sur la taxe d’accise et infirme la décision de la Cour d’appel fédérale dans l’arrêt Callidus Capital Corp. c. Canada
Callidus Capital Corp. c. Canada, 2018 CSC 47 (CSC) Callidus était un créancier garanti de la société Cheese Factory Road Holdings Inc. Aux termes d’une convention de fiducie, Cheese Factory détenait tous les fonds reçus en fiducie pour Callidus et les versait pour qu’ils soient appliqués à sa dette. Les sommes payées à Callidus en vertu […]
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