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Au-delà du plafond de verre – La loi fédérale sur l’équité salariale vise un salaire égal pour un travail de valeur égale
Contexte Le 10 septembre 2019, le gouvernement fédéral a annoncé la nomination du tout premier commissaire à l’équité salariale. Le rôle du commissaire à l’équité salariale est d’assumer la direction et de fournir l’orientation relativement à l’administration et à l’application  de la Loi sur l’équité salariale (la « Loi »). La Loi crée un nouveau régime d’équité salariale dont […]
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La procréation assistée : l’utilisation du matériel génétique après une séparation
Depuis la naissance du premier bébé issu de la fécondation in vitro (FIV) il y a 40 ans, le recours à la procréation assistée a augmenté de façon importante en raison des progrès de la technologie médicale.  Or, le droit n’a pas évolué au même rythme que celui de la médecine et de la société.  Récemment, […]
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Le salaire minimum ne concerne pas seulement les employés à salaire horaire
La décision récente de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, J. Clark & Son Limited c Nouveau-Brunswick, 2019 NBCA 31 (« J. Clark & Son ») donne des indications quant aux personnes visées par le salaire minimum et à la manière dont celui-ci devrait être versé aux employés qui touchent une commission. La décision de la Cour d’appel a […]
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Nouvelles et événements

23Août
Liste des meilleurs de Cox & Palmer
25Juil
Arthur T. Doyle, récemment nommé à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
27Mai
Cox & Palmer désigné Cabinet juridique de l’année 2019 en droit des assurances par The Best Lawyers
21Fév
Miller Thomson S.E.N.C.R.L. et Cox & Palmer nommés représentants dans le dossier Quadriga
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