Fiscalité

Les avocats fiscalistes de Cox & Palmer possèdent une vaste expérience en matière de négociation et de litiges fiscaux avec l’Agence du revenu du Canada et les autorités fiscales provinciales. Nous travaillerons étroitement avec nos clients pour fournir des services de consultation et de planification fiscales pour les particuliers et les entreprises.

Services consultatifs compris :

  • Consultation et planification fiscales pour les individus et les entreprises
  • Représentation devant les autorités fiscales de compétence fédérale ou provinciale, y compris la Cour canadienne de l’impôt
  • Financement et restructuration d’entreprises
  • Achat et vente d’actifs et d’actions de manière à réduire au minimum les conséquences fiscales
  • Acquisitions et opérations de financement
  • Réorganisation de sociétés
  • Entreprises personnelles et familiales
  • Fiducies entre vifs et fiducies testamentaires
  • Sociétés en nom collectif, successions et questions connexes

Articles et idées

Une décision de l’Agence du revenu du Canada contestée avec succès dans le cadre de l’affaire Pomeroy’s Masonry Limited v. P.G. Canada

En vertu du paragraphe 164(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, une société doit produire sa déclaration de revenus dans les trois années suivant la fin de l’année d’imposition pour avoir le droit de recevoir un remboursement d’impôt, si une telle éventualité devait s’appliquer après l’examen du dossier par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

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