Introduction d’une nouvelle règle au Nouveau-Brunswick concernant les motions en jugement sommaire : plus qu’un outil permettant d’obtenir le rejet de demandes non fondées
Depuis le 1er janvier 2017, la règle 22 des règles de procédure du Nouveau-Brunswick relative au « jugement sommaire » a été abrogée et remplacée. La règle 22 est passée d’un moyen d’écarter les demandes non fondées à un modèle de rechange important pour rendre jugement.
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