Droit de l’emploi et du travail – Les dix décisions...

L’année 2019 a été marquée par plusieurs décisions notables ayant une incidence sur le droit du travail et de l’emploi. Voici un résumé des 10 décisions rendues au Canada dont les employeurs devraient, selon nous, prendre connaissance en ce début d’année 2020. 1. Ruston v. Keddco MFG (2011) Ltd, 2019 ONCA 125 (en Anglais seulement) La Cour […]

16 janvier 2020

Le changement de lieu de résidence des enfants : les...

Vous avez obtenu l’emploi de vos rêves, mais celui-ci est à l’autre bout du pays. Votre entreprise est en cours de restructuration et votre nouveau bureau se situera dans la ville voisine. Vous devez prendre soin d’un parent malade qui habite dans une autre province. Votre ex-époux est un militaire qui sera réaffecté ailleurs. De […]

16 janvier 2020

Un aperçu des modifications apportées à la Loi sur le...

CONTEXTE La dernière grande réforme de la Loi sur le divorce (la « Loi »), qui régit les questions de garde et de créance alimentaire pour les gens mariés, a eu lieu en 1985. En mai 2018, le gouvernement a présenté le projet de loi C-78, qui proposait des modifications importantes à ce texte. Ce projet a […]

Au-delà du plafond de verre – La loi fédérale sur...

Contexte Le 10 septembre 2019, le gouvernement fédéral a annoncé la nomination du tout premier commissaire à l’équité salariale. Le rôle du commissaire à l’équité salariale est d’assumer la direction et de fournir l’orientation relativement à l’administration et à l’application  de la Loi sur l’équité salariale (la « Loi »). La Loi crée un nouveau régime d’équité salariale dont […]

18 octobre 2019

La procréation assistée : l’utilisation du matériel génétique après une séparation

Depuis la naissance du premier bébé issu de la fécondation in vitro (FIV) il y a 40 ans, le recours à la procréation assistée a augmenté de façon importante en raison des progrès de la technologie médicale.  Or, le droit n’a pas évolué au même rythme que celui de la médecine et de la société.  Récemment, […]

25 juillet 2019

Le salaire minimum ne concerne pas seulement les employés à...

La décision récente de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, J. Clark & Son Limited c Nouveau-Brunswick, 2019 NBCA 31 (« J. Clark & Son ») donne des indications quant aux personnes visées par le salaire minimum et à la manière dont celui-ci devrait être versé aux employés qui touchent une commission. La décision de la Cour d’appel a […]

17 juin 2019

Détection de l’affaiblissement des facultés en milieu de travail

La légalisation du cannabis a accru l’inquiétude et la sensibilisation au sujet de l’affaiblissement des facultés en milieu de travail. La légalisation a certainement rendu le cannabis plus accessible. Toutefois, il est encore généralement admis qu’il n’est pas approprié de se présenter au travail avec des facultés affaiblies à moins que l’employé ne fasse partie […]

Entente sur l’Accord atlantique

Le lundi 1er avril 2019, le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve–et–Labrador ont annoncé un accord décrit comme une entente visant à modifier et actualiser l’Accord atlantique. L’Entente de 2019 L’Accord atlantique original, conclu entre le Canada et la Province en 1985, était un document complet qui établissait le régime de cogestion de l’exploitation pétrolière actuellement […]

Obligations environnementales dans le contexte d’une faillite – Qui est...

La Cour suprême du Canada (« CSC ») a rendu sa décision dans Orphan Well Association c. Grant Thornton Ltd., 2019 CSC 51 (« Redwater ») le 31 janvier 2019. L’on s’attend à ce que cette affaire ait d’importantes répercussions sur l’industrie du pétrole et du gaz en Alberta, mais ces répercussions ne touchent pas seulement cette industrie, et elles s’étendent au-delà des […]

Normes du travail révisées pour les employeurs fédéraux

Le 13 décembre 2018, le gouvernement fédéral a donné la sanction royale à un projet de loi qui promettait des changements importants aux normes d’emploi des employeurs fédéraux. Les changements eux-mêmes n’ont pas encore été mis en œuvre, mais on s’attend à ce qu’ils le soient en 2019 et les dates de mise en œuvre seront échelonnées. […]