Au-delà du plafond de verre – La loi fédérale sur...

Contexte Le 10 septembre 2019, le gouvernement fédéral a annoncé la nomination du tout premier commissaire à l’équité salariale. Le rôle du commissaire à l’équité salariale est d’assumer la direction et de fournir l’orientation relativement à l’administration et à l’application  de la Loi sur l’équité salariale (la « Loi »). La Loi crée un nouveau régime d’équité salariale dont […]

18 octobre 2019

La procréation assistée : l’utilisation du matériel génétique après une séparation

Depuis la naissance du premier bébé issu de la fécondation in vitro (FIV) il y a 40 ans, le recours à la procréation assistée a augmenté de façon importante en raison des progrès de la technologie médicale.  Or, le droit n’a pas évolué au même rythme que celui de la médecine et de la société.  Récemment, […]

25 juillet 2019

Le salaire minimum ne concerne pas seulement les employés à...

La décision récente de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, J. Clark & Son Limited c Nouveau-Brunswick, 2019 NBCA 31 (« J. Clark & Son ») donne des indications quant aux personnes visées par le salaire minimum et à la manière dont celui-ci devrait être versé aux employés qui touchent une commission. La décision de la Cour d’appel a […]

17 juin 2019

Détection de l’affaiblissement des facultés en milieu de travail

La légalisation du cannabis a accru l’inquiétude et la sensibilisation au sujet de l’affaiblissement des facultés en milieu de travail. La légalisation a certainement rendu le cannabis plus accessible. Toutefois, il est encore généralement admis qu’il n’est pas approprié de se présenter au travail avec des facultés affaiblies à moins que l’employé ne fasse partie […]

Entente sur l’Accord atlantique

Le lundi 1er avril 2019, le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve–et–Labrador ont annoncé un accord décrit comme une entente visant à modifier et actualiser l’Accord atlantique. L’Entente de 2019 L’Accord atlantique original, conclu entre le Canada et la Province en 1985, était un document complet qui établissait le régime de cogestion de l’exploitation pétrolière actuellement […]

Obligations environnementales dans le contexte d’une faillite – Qui est...

La Cour suprême du Canada (« CSC ») a rendu sa décision dans Orphan Well Association c. Grant Thornton Ltd., 2019 CSC 51 (« Redwater ») le 31 janvier 2019. L’on s’attend à ce que cette affaire ait d’importantes répercussions sur l’industrie du pétrole et du gaz en Alberta, mais ces répercussions ne touchent pas seulement cette industrie, et elles s’étendent au-delà des […]

Normes du travail révisées pour les employeurs fédéraux

Le 13 décembre 2018, le gouvernement fédéral a donné la sanction royale à un projet de loi qui promettait des changements importants aux normes d’emploi des employeurs fédéraux. Les changements eux-mêmes n’ont pas encore été mis en œuvre, mais on s’attend à ce qu’ils le soient en 2019 et les dates de mise en œuvre seront échelonnées. […]

Structurer votre entreprise de pêche en vue d’assurer sa croissance...

Avez-vous reçu les conseils d’un comptable ou d’un avocat sur la meilleure façon de structurer votre entreprise de pêche? Dans l’affirmative, cet avis a-t-il tenu compte des dernières modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu? Trouver la structure qui convient le mieux à votre situation peut faire toute la différence pour vous […]

Mise à jour : Aperçu du congé parental et du...

En juin 2018, nous avons publié l’article Des changements ont récemment été apportés au congé parental et au congé de maternité à l’échelle du Canada atlantique. Cet article comprenait un tableau qui résumait les prestations accordées dans chaque province. Il y a eu des changements depuis et nous avons mis à jour le tableau ci-dessous pour […]

Droit de l’emploi et du travail – Les dix décisions...

Plusieurs développements sont survenus en droit de l’emploi et du travail en 2018. Nous présentons ci-dessous un résumé des 10 décisions canadiennes les plus importantes des 12 derniers mois. Alors que débute l’année 2019, nous croyons que les employeurs du Canada atlantique auraient avantage à être au fait de ces décisions. (Remarque : les liens vers les références […]