Pleine confiance en Callidus – la CSC se prononce sur...

Callidus Capital Corp. c. Canada, 2018 CSC 47 (CSC) Callidus était un créancier garanti de la société Cheese Factory Road Holdings Inc. Aux termes d’une convention de fiducie, Cheese Factory détenait tous les fonds reçus en fiducie pour Callidus et les versait pour qu’ils soient appliqués à sa dette. Les sommes payées à Callidus en vertu […]

Se préparer pour la légalisation du cannabis : les règlements...

La légalisation du cannabis est prévue pour le 17 octobre 2018. Cette transformation aura un impact significatif autant pour les employeurs et que pour le grand public. Pourtant, pour plusieurs, la légalisation imminente est enveloppée d’incertitude.

Des changements ont récemment été apportés au congé parental et...

En décembre 2017, le gouvernement fédéral a modifié de façon importante les prestations de maternité et parentales en vertu du Régime d’assurance-emploi.

Le jour d’après : Les règles canadiennes en matière de...

Les atteintes locales et internationales à la protection des données continuent de faire les gros titres.

24 novembre 2017

Une décision de l’Agence du revenu du Canada contestée avec...

En vertu du paragraphe 164(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, une société doit produire sa déclaration de revenus dans les trois années suivant la fin de l’année d’imposition pour avoir le droit de recevoir un remboursement d’impôt, si une telle éventualité devait s’appliquer après l’examen du dossier par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Une prise d’otages sans issue : les répercussions des rançongiciels...

Les récentes violations de données très médiatisées ont mis en lumière l’importance pour les gouvernements et les entreprises de protéger les clients, les compagnies et les renseignements personnels. En mai 2017, l’attaque du rançongiciel WannaCry s’est effectuée rapidement en touchant plusieurs cibles de première importance tant publiques que privées, partout dans le monde. WannaCry a littéralement « pris en otages » les données des compagnies et exigeait une « rançon » ou un paiement en échange de la remise de ces données1.

Devez-vous vous inscrire au Registre des lobbyistes du Nouveau-Brunswick?

Après une longue attente, la Loi sur l’inscription des lobbyistes (la « Loi ») du Nouveau-Brunswick est entrée en vigueur le 1er avril 2017. Cette loi renferme de vastes obligations en matière de rapports publics pour les lobbyistes et des conséquences potentiellement graves en cas de non-conformité.

Légalisation du cannabis – débroussaillage de la réglementation

Depuis que le gouvernement a récemment déposé son projet de loi sur la légalisation et la réglementation du cannabis à des fins récréatives, il apparaît clairement que l’entrée en vigueur de la loi est maintenant imminente. Cette légalisation soulève un certain nombre de questions : à quoi ressemblera ce régime? Qui pourra vendre ces produits et à qui? À quel endroit seront vendus ces produits? La légalisation évacuera-t-elle dans les faits les éléments criminels ou la vente illégale de cannabis se poursuivra-t-elle, présentant un défi continu pour les services de police? Que signifie ce changement pour les municipalités?

Introduction d’une nouvelle règle au Nouveau-Brunswick concernant les motions en...

Depuis le 1er janvier 2017, la règle 22 des règles de procédure du Nouveau-Brunswick relative au « jugement sommaire » a été abrogée et remplacée. La règle 22 est passée d’un moyen d’écarter les demandes non fondées à un modèle de rechange important pour rendre jugement.

Le déclin d’un critère juridique différent en matière de discrimination...

L’affaire Misetich v. Value Village Stores Inc., 2016 HRTO 1229 (la décision « Misetich »), une décision récente du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le « tribunal »), qui a examiné les responsabilités d’un employé dans le cadre des soins dispensés à une personne âgée, soulève un doute relatif au critère juridique adéquat à appliquer dans les causes en matière de discrimination fondée sur la situation de famille.