29 juillet 2021

Transition juridique

La transition est un processus par lequel une personne modifie son expression de genre. Ce processus sera différent d’une personne à l’autre. L’un des principaux éléments de la transition est ce que l’on appelle la « transition juridique ». La transition juridique consiste à modifier son nom et son marqueur de genre dans les documents administratifs.

Quant à savoir s’il y a lieu d’effectuer une transition juridique et, le cas échéant, quel est le meilleur moment pour le faire, il s’agit d’une décision personnelle. Parmi les facteurs de décision, on peut penser à l’endroit où habite la personne, son âge, si elle a choisi un nom, l’accès aux services, si elle possède l’original des documents juridiques à actualiser (et dans le cas contraire, les délais pour les recevoir), la nature des documents qu’elle souhaite modifier et les frais qui y sont associés.

Il est important de préciser qu’une personne âgée de moins de 18 ans aura probablement besoin du consentement d’un parent ou d’un tuteur pour procéder à une transition juridique.

Il pourrait être nécessaire d’avoir en main l’original des documents suivants pour modifier un nom et/ou un marqueur de genre sur des documents provinciaux ou fédéraux :

  • Certificat de naissance
  • Permis de conduire
  • Passeport
  • Numéro d’assurance sociale

Vous trouverez plus d’information sur les exigences de votre province ainsi que les exigences fédérales ci-après.

Documents provinciaux

Nouveau-Brunswick

Certificat de naissance / Statistiques de l’état civil

La première étape pour une personne née au N.-B. qui souhaite modifier son marqueur de genre sur ses documents provinciaux consiste à soumettre une demande au Bureau des statistiques de l’état civil du N.-B. en vue de faire modifier son profil et son certificat de naissance. Pour mettre à jour ses renseignements, le demandeur doit produire une preuve confirmant qu’il est né au Nouveau-Brunswick ou qu’il réside dans cette province depuis au moins trois mois.

Il existe des formulaires distincts de Changement de désignation de sexe pour les demandeurs âgés de 16 ans ou plus et ceux âgés de 15 ans ou moins. Si la personne modifie également son nom, elle doit présenter une Demande de changement de nom; le formulaire est différent pour un adulte ou un mineur. Les demandeurs qui sont mineurs doivent obtenir le consentement écrit de toutes les personnes ayant la responsabilité des soins et des décisions à leur égard.

La demande de changement de désignation de sexe exige une déclaration écrite du demandeur indiquant que la personne assume pleinement l’identité sexuelle correspondant au changement demandé, qu’elle s’y identifie et qu’elle a l’intention de maintenir cette identité de genre. Toutes les demandes doivent également inclure une déclaration écrite d’un professionnel de la santé (médecin, infirmière praticienne ou travailleur social) affirmant que le sexe indiqué sur le certificat de naissance actuel du demandeur ne correspond pas à l’identité sexuelle du demandeur.

La demande de changement de nom comprend deux déclarations qui doivent être faites devant un commissaire aux serments ou un notaire public. La personne doit faire une déclaration attestant que les renseignements soumis sont véridiques et le répondant du demandeur doit faire une déclaration confirmant l’identité de la personne. La personne doit produire avec sa demande son certificat de naissance de format détaillé.

Il n’y a aucun droit à payer pour demander un changement de désignation de sexe. Les droits exigés pour un changement de nom enregistré qui comprend un nom de famille sont de 130 $. Les droits exigés pour un changement de prénom et/ou de second prénom seulement sont de 115 $.

Veuillez noter que le Bureau des statistiques de l’état civil du N.-B. est tenu par la loi de publier tous les changements de noms enregistrés dans la Gazette royale du N.-B. conformément à la Loi sur le changement de nom.

Carte d’assurance-maladie

Lorsque la demande au Bureau des statistiques de l’état civil du N.-B. a été traitée, la personne peut soumettre une demande à un bureau de l’Assurance-maladie du N.-B. afin de modifier son nom et son genre sur sa carte d’assurance-maladie provinciale. Veuillez noter que l’Assurance-maladie du N.-B. exigera une copie du document de changement de nom officiel. Cliquez ici pour accéder au formulaire Demande de modification, de remplacement ou de renouvellement d’une carte d’assurance-maladie. Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec l’Assurance-maladie du N.-B. au 1 888 762-8600.

Permis de conduire

Lorsque la demande au Bureau des statistiques de l’état civil du N.-B. a été traitée et que la personne possède un exemplaire de son nouveau certificat de naissance ou de son certificat de changement de nom, elle peut se rendre à n’importe quel comptoir de Service Nouveau-Brunswick afin de faire actualiser son nom et son marqueur de genre sur son permis de conduire. Service Nouveau-Brunswick exige une preuve de changement de nom, des documents attestant du lieu de résidence et une pièce d’identité. Cliquez ici pour accéder au formulaire Demande de changement de nom.

Terre-Neuve-et-Labrador

Certificat de naissance

La première étape pour une personne née à Terre-Neuve-et-Labrador qui souhaite modifier son marqueur de genre sur ses documents provinciaux consiste à soumettre une demande à la Division de l’état civil de Terre-Neuve-et-Labrador en vue de faire modifier son profil et d’obtenir un nouveau certificat de naissance. Si la personne souhaite également changer son nom, elle peut le faire en même temps au moyen d’un autre formulaire. Pour faire mettre à jour ses renseignements auprès de la Division de l’état civil, le demandeur doit être résident de Terre-Neuve-et-Labrador et il doit en produire la preuve (comme une carte d’assurance-maladie ou un permis de conduire) et présenter son ancien certificat de naissance.

Les formulaires à remplir sont différents selon que le demandeur est adulte ou mineur. Tous les formulaires, peu importe l’âge du demandeur, doivent être signés devant un commissaire à l’assermentation, que l’on peut trouver dans les bureaux de poste, les bureaux municipaux et la plupart des cabinets d’avocats. Dans le cas des personnes âgées de 16 ans et plus qui souhaitent changer leur marqueur de genre, le formulaire exige une déclaration écrite du demandeur et prévoit un endroit où il peut demander un nouveau certificat de naissance. En ce qui concerne les personnes âgées de moins de 16 ans, le formulaire exige une déclaration écrite du demandeur, le consentement parental et une déclaration d’un professionnel de la santé confirmant que le changement de désignation de sexe est conforme à la désignation de sexe à laquelle s’identifie l’enfant. Il n’y a aucun âge minimal, mais dans le cas des demandeurs âgés de moins de 12 ans, un deuxième professionnel de la santé devra signer une déclaration appuyant les changements visés. Les professionnels de la santé admissibles sont notamment les médecins, les psychologues, les infirmières praticiennes, les infirmières autorisées et les travailleurs sociaux. De plus, Terre-Neuve-et-Labrador reconnaît le « genre X » pour les personnes non binaires; cependant, les formulaires précisent que ce marqueur de genre pourrait ne pas être accepté par les autorités dans d’autres organisations.

Il n’y a aucuns droits à payer pour une demande de changement de désignation de sexe, mais si la personne demande une copie officielle du document actualisé, les droits exigibles pour un certificat de naissance sont de 35 $ (ou 30 $ si le processus est effectué en ligne). Tous les certificats de naissance abrégés et détaillés comportant l’ancien nom du demandeur doivent être retournés à la Division de l’état civil, puisqu’ils ne sont plus valides.

Tous les changements de noms sont publiés dans la Royal Gazette, sont communiqués à la GRC et peuvent être transmis à d’autres organismes gouvernementaux si la loi l’exige. Il est possible de demander une dérogation à l’obligation de publication dans la Royal Gazette en joignant une lettre à la demande de changement de nom expliquant pourquoi le demandeur souhaite une dérogation.

Carte d’assurance-maladie

Pour obtenir une nouvelle carte d’assurance-maladie portant son nouveau nom et/ou nouveau marqueur de genre, la personne doit d’abord remplir les formulaires auprès de la Division de l’état civil et produire une preuve que les changements ont été officiellement effectués. Pour ce faire, elle peut présenter une copie de son nouveau certificat de naissance. Les modifications apportées à la carte d’assurance-maladie vont correspondre exactement aux changements apportés au nom et au marqueur de genre et il n’y a aucuns droits à payer.

Permis de conduire

Pour obtenir un permis de conduire portant son nouveau nom et/ou son nouveau marqueur de genre, la personne doit d’abord remplir les formulaires auprès de la Division de l’état civil puis aviser la Division de l’immatriculation des véhicules qu’il y a lieu de mettre à jour ses registres. La personne doit produire les documents nécessaires à l’appui du changement de nom, de marqueur de genre, ou des deux. Sont acceptés les documents de changement de nom officiels, le nouveau certificat de naissance ou des documents judiciaires officiels. Les documents produits comme preuve d’identité doivent être des originaux. Lorsque le nom et/ou le marqueur de genre ont été modifiés dans le système de la Division de l’immatriculation des véhicules, un nouveau permis de conduire avec photo d’identité et, le cas échéant, un certificat d’immatriculation de véhicule seront envoyés par la poste au demandeur dans les dix jours ouvrables.

Nouvelle-Écosse

Certificat de naissance / Statistiques de l’état civil

La première étape pour une personne née en Nouvelle-Écosse qui souhaite modifier son marqueur de genre sur ses documents provinciaux consiste à soumettre une demande au Bureau de l’état civil de la N.-É. en vue de faire modifier son profil et son certificat de naissance. Le demandeur doit produire une preuve confirmant qu’il est né en Nouvelle-Écosse ou qu’il a résidé dans cette province au cours des trois mois précédant immédiatement la présentation de sa demande.

Il existe des formulaires distincts pour les demandeurs âgés de 16 ans ou plus et ceux âgés de 15 ans ou moins. Si une personne de 16 ans ou plus souhaite également changer son nom, elle peut le faire en même temps au moyen du formulaire dont le lien se trouve ci-dessus. Si une personne de 15 ans ou moins souhaite également changer son nom, elle doit remplir un autre formulaire qu’elle peut obtenir directement auprès du Bureau de l’état civil. Le consentement d’un parent ou d’un tuteur pourrait être exigé si le demandeur est âgé de 15 ans ou moins.

Toutes les personnes âgées de 12 ans ou plus sont tenues de faire prendre leurs empreintes digitales par un organisme approuvé. Tous les demandeurs doivent soumettre une déclaration sous serment attestant que le demandeur s’identifie à l’identité de genre correspondant à la mention du sexe qui est demandée (M, F ou X). Ce document doit être signé par le demandeur devant une personne dûment autorisée à recevoir des déclarations assermentées (avocat, notaire public, commissaire à l’assermentation).

Les frais approximatifs pour une demande de changement de nom sont les suivants : 165,70 $ pour les frais de demande, incluant un certificat de changement de nom, 24,95 $ pour chaque document (p. ex., certificat de mariage) à modifier. Les demandeurs peuvent aussi être tenus de payer les services de prise d’empreintes digitales, les services du témoin et les frais d’obtention de nouveaux certificats auprès du Bureau de l’état civil. Aucuns frais supplémentaires ne sont exigés pour les demandes de changement de mention de sexe.

Veuillez noter qu’il faut prévoir un délai de six à huit semaines pour le traitement de la demande. De plus, tous les changements de noms en Nouvelle-Écosse sont publiés dans la Gazette royale conformément à la Change of Name Act.

Carte d’assurance-maladie

Lorsque la demande au Bureau de l’état civil de la N.-É. a été traitée, la personne peut communiquer avec MSI, le régime d’assurance-maladie de la Nouvelle-Écosse (par téléphone au 1 800 563-8880) afin de mettre à jour son nom et son genre sur sa carte d’assurance-maladie. Veuillez noter que le bureau de MSI pourrait exiger une copie du certificat de changement ou du nouveau certificat de naissance. De plus, MSI demandera dans un premier temps la confirmation ou la mise à jour de l’adresse de la personne, avant de traiter un changement de nom ou de genre.

MSI permet également à une personne de retirer la mention de genre de sa carte d’assurance-maladie.

Permis de conduire

Lorsque la demande au Bureau de l’état civil de la N.-É. a été traitée et que la personne possède un exemplaire de son certificat de naissance actualisé ou de son certificat de changement de nom, elle peut se rendre dans n’importe quel bureau Accès Nouvelle-Écosse afin de faire modifier son nom et son marqueur de genre sur son permis de conduire. La personne doit remplir le formulaire 1, qu’elle peut obtenir au bureau d’Accès Nouvelle-Écosse ou à l’avance sur demande, et elle doit produire son nouveau certificat de naissance ou son certificat de changement de nom. Elle doit également présenter une nouvelle signature pour son permis ainsi qu’une pièce d’identité. Les droits à payer sont de 25,10 $. Il n’y a aucuns droits à payer pour modifier un marqueur de genre. Pour de plus amples renseignements, cliquez ici ou composez le 1 800 899-7668.

Accès Nouvelle-Écosse offre également l’option de faire retirer la mention de genre sur le permis de conduire.

Île-du-Prince-Édouard

Certificat de naissance / Statistiques de l’état civil

La première étape pour une personne née à l’Î.-P.-É. qui souhaite modifier son marqueur de genre sur ses documents provinciaux consiste à soumettre une demande au Bureau de l’état civil de l’Î.-P.-É. en vue de faire modifier son profil et son certificat de naissance. Si une personne souhaite également changer son nom, elle peut le faire en même temps. Pour faire mettre à jour ses renseignements auprès du Bureau de l’état civil, le demandeur doit être résident de l’Î.-P.-É. et il doit en produire la preuve (comme une carte d’assurance-maladie ou un permis de conduire), et présenter son ancien certificat de naissance.

Les formulaires à remplir sont différents selon que le demandeur est un adulte ou un mineur (l’âge minimal est 12 ans et le consentement parental ou du tuteur est exigé). Les deux formulaires doivent être signés sous assermentation (devant un commissaire à l’assermentation), ce qui peut être fait en personne à un comptoir du Bureau de l’état civil. Toutes les demandes doivent inclure une déclaration écrite (ce formulaire) d’un professionnel de la santé confirmant que la désignation de genre du demandeur est conforme à la désignation de genre que celui-ci a indiquée dans sa demande.

Les coûts sont approximativement les suivants : 25 $ pour la demande à remettre au Bureau de l’état civil, 25 $ pour mettre à jour le certificat de naissance, puis 25 $ (certificat de naissance standard) ou 35 $ (certificat de naissance détaillé) pour recevoir un nouveau certificat de naissance. Veuillez noter que le traitement de la demande peut prendre jusqu’à trois mois.

Tous les changements de noms sont publiés dans la Royal Gazette de l’Î.-P.-É., sont communiqués à la GRC et peuvent être transmis à d’autres organismes gouvernementaux si la loi l’exige.

Le ministère de la Justice et de la Sécurité publique a publié un article (en anglais seulement) qui apporte des précisions sur le processus et les formulaires à remplir.

Carte d’assurance-maladie

Lorsque la demande au Bureau de l’état civil a été remplie, la personne peut communiquer avec le Bureau de l’assurance-maladie de l’Î.-P.-É. (par téléphone au 1 800 321-5492) afin de faire actualiser son nom et son genre sur sa carte d’assurance-maladie. Veuillez noter que le Bureau de l’assurance-maladie pourrait exiger une copie du certificat de naissance actualisé.

Permis de conduire

Lorsque la demande au Bureau de l’état civil a été traitée et que la personne possède un exemplaire de son certificat de naissance actualisé, elle peut se rendre dans n’importe quel centre Accès Î.-P.-É. afin de mettre à jour son nom et son marqueur de genre sur son permis de conduire. Si la personne est âgée de moins de 18 ans, le consentement d’un parent ou d’un tuteur doit accompagner la demande. Afin de mettre à jour un nom et/ou de changer un marqueur de genre pour « autre » sur un permis de conduire, une personne doit se présenter elle-même munie de son certificat de naissance actualisé. Pour changer un marqueur de genre, c’est le même processus qui s’applique et Accès Î.-P.-É. exigera également une lettre ou un document d’un médecin.

Documents fédéraux

Passeport

Le nom sur le passeport doit correspondre à celui figurant sur le certificat de naissance. Par conséquent, la demande de changement de nom sur votre passeport devrait être remplie après la réception du certificat de naissance. Si une personne a fait mettre à jour son nom sur son certificat de naissance, elle doit demander un nouveau passeport. Pour modifier le nom sur le passeport, les documents suivants doivent être présentés à un Bureau des passeports :

  • un formulaire de demande pour adulte rempli;
  • le passeport en vigueur (le cas échéant);
  • une pièce d’identité à l’appui sur laquelle figure le nouveau nom (comme un permis de conduire ou une pièce d’identité provinciale);
  • un certificat de naissance délivré avec le nouveau nom.

La plupart des documents fédéraux permettent de choisir « M », « F » ou « X » comme marqueur de genre. Pour modifier le marqueur de genre sur le passeport, les documents suivants doivent être présentés à un Bureau des passeports :

  • un formulaire de demande pour adulte rempli;
  • une preuve de citoyenneté canadienne;
  • les documents confirmant votre identité;
  • deux photos de passeport;
  • un certificat de naissance faisant état du nouveau marqueur de genre, ou un formulaire Demande – Identifiant de sexe ou de genre – Adulte âgé de 16 ans ou plus

Pour sélectionner un marqueur de genre « X », vous devez présenter une demande pour faire ajouter au passeport une « vignette d’observation ». Si vous choisissez « X », sachez que le marqueur de genre « X » sur le passeport n’est pas reconnu universellement par tous les pays. Par conséquent, si vous prévoyez visiter un autre pays, il est recommandé de communiquer avec l’ambassade, le haut-commissariat ou le consulat au Canada du pays de destination avant de partir.

Numéro d’assurance sociale

Un numéro d’assurance sociale (NAS) est un numéro à neuf chiffres attribué par le gouvernement du Canada; la carte de NAS comporte un nom, mais pas de marqueur de genre (par contre, il y a un marqueur de genre associé au dossier du NAS dans le système). Pour modifier le nom sur votre carte ou dans votre profil de NAS, vous devez présenter un document qui prouve le changement de nom (comme un permis de conduire ou une pièce d’identité provinciale) et un certificat de changement de nom officiel. Pour modifier un marqueur de genre, vous devez présenter une preuve d’identité (avec le nouveau marqueur de genre) et l’ancienne carte de NAS ou une preuve de statut d’immigrant.

Si vous avez besoin de conseils précis, un membre de l’équipe Cox & Palmer se fera un plaisir de vous aider.

Cet article a été préparé avec le concours de Maxwell McBride, stagiaire d’été (N.-É.) et Carolyn Woolridge, stagiaire d’été (T.-N.)

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La présente publication de Cox & Palmer a pour unique but de fournir des renseignements de nature générale et ne constitue pas un avis juridique. Les renseignements présentés sont actuels à la date de leur publication et peuvent être sujets à modifications après la publication.