Bien que de nombreux employeurs au Canada reconnaissent qu’ils ont des obligations en vertu de la législation en matière de droits de la personne, ils ne savent probablement pas qu’ils peuvent être tenus responsables lorsqu’un consultant engagé à forfait afin de fournir des services en leur nom se livre à des actes discriminatoires. C’était le cas en Ontario dans l’affaire Reiss v. CCH Canadian Limited, 2013 HRTO 764.
Au fil des âges, le risque de blessures a été une réalité constante liée aux projets de construction. Les dangers inhérents sur tout lieu de travail sont nombreux et malgré les meilleurs régimes de sécurité, les accidents sont inévitables.
Le 4 décembre 2013, le ministre de l’Industrie, l’honorable James Moore, a annoncé que la législation canadienne sur le pourriel (la « Loi ») commencera à prendre effet le 1er juillet 2014. Cette annonce a été faite presque trois ans après que la Loi n’eût reçu la sanction royale. L’annonce de M. Moore fait suite à la mise au point des règlements sous le régime de la Loi.
La demande de résidence de M. Deol aux termes du Programme des candidats du Manitoba à titre de travailleur qualifié a été rejetée parce qu’il a fait une fausse déclaration ou caché des faits importants qui auraient pu entraîner une erreur dans l’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, ch 27, ce qui contrevient à l’alinéa 40(1)a).