Un aperçu des modifications apportées à la Loi sur le divorce

16 janvier 2020

CONTEXTE

La dernière grande réforme de la Loi sur le divorce (la « Loi »), qui régit les questions de garde et de créance alimentaire pour les gens mariés, a eu lieu en 1985. En mai 2018, le gouvernement a présenté le projet de loi C-78, qui proposait des modifications importantes à ce texte. Ce projet a reçu la sanction royale le 21 juin 2019 et la majorité des modifications à la Loi entreront en vigueur le 1er juillet 2020.

Voici les principales modifications :

  • Modifications apportées à la terminologie générale;
  • Introduction d’une définition de « l’intérêt de l’enfant »;
  • Établissement d’un cadre pour les cas de mobilité et de déménagement;
  • Ajout de considérations relatives à la violence familiale fondées sur des données probantes;
  • Diverses autres modifications concernant le nouveau calcul et l’exécution des obligations alimentaires;
  • Changements qui faciliteront les procédures lorsque les parties vivent dans des ressorts géographiques distincts.

Le but de cet article n’est pas d’explorer tous les changements apportés par le projet de loi C-78, mais de donner un aperçu des plus importants.

MODIFICATIONS APPORTÉES À LA TERMINOLOGIE

Les modifications apportées à la Loi éliminent les références à la garde et à l’accès. Ces changements visent à éliminer certaines des connotations émotionnelles et exclusives des termes actuels et à réduire la probabilité de conflit en demandant aux parents qui se séparent de se concentrer sur les besoins de leurs enfants.

Au lieu des notions de garde et d’accès, la Loi utilisera plutôt celles-ci :

  • L’ordonnance parentale – qui décrit les responsabilités, les droits et les obligations pour tout ce qui concerne les enfants. Elle peut comprendre des dispositions sur la responsabilité décisionnelle et le temps de parentage.
  • La responsabilité décisionnelle (autrefois appelée « garde » ou « garde légale ») – soit la responsabilité de prendre des décisions importantes au sujet d’un enfant, notamment concernant sa santé, sa religion, sa langue, ses activités parascolaires importantes et son éducation.
  • Le temps de parentage (autrefois appelé « garde physique ») – soit le calendrier du temps passé par chaque parent avec l’enfant ou les enfants.
  • L’ordonnance de contact – une personne autre qu’un des parents, comme un grand-parent ou un membre de la famille élargie, peut demander au tribunal une ordonnance de sorte que du temps soit prévu dans l’horaire de l’enfant afin qu’elle puisse passer du temps avec lui ou elle.

DÉFINITION DE « L’INTÉRÊT DE L’ENFANT »

À l’heure actuelle, la Loi prévoit que le seul élément à prendre en compte au moment de rendre une ordonnance de garde ou d’accès est fondé sur « l’intérêt de l’enfant », mais elle donne tout de même une définition de ce concept. Au Nouveau-Brunswick, la Loi sur les services à la famille présente une liste non exhaustive de considérations qui a été reconnue par la Cour comme s’appliquant également aux affaires jugées en vertu de la Loi sur le divorce (CMBE c. DJE, 2006 NBCA 88). La Loi comprendra désormais une liste non exhaustive de facteurs à prendre en compte pour déterminer l’intérêt de l’enfant, la considération primordiale étant sa sécurité et son bien-être. L’application de la considération primordiale peut aider à résoudre un conflit entre l’un ou l’autre des autres facteurs. La Loi modifiée tient compte des facteurs non exhaustifs suivants pour déterminer l’intérêt de l’enfant :

  • Ses besoins, dont son besoin de stabilité, compte tenu de son âge et du stade de son développement;
  • La nature et la solidité de ses rapports avec chaque époux, ses frères et sœurs, ses grands-parents et toute personne ayant un rôle important dans sa vie;
  • La volonté de chaque époux de favoriser le développement et le maintien de relations entre l’enfant et l’autre époux;
  • L’historique des soins qui lui sont apportés;
  • Son point de vue et ses préférences;
  • Son patrimoine et son éducation culturels, linguistiques, religieux et spirituels, notamment s’il est autochtone;
  • Tout plan concernant ses soins;
  • La capacité et la volonté de chaque personne qui serait visée par l’ordonnance de prendre soin de lui et de répondre à ses besoins;
  • La capacité et la volonté de chaque personne qui serait visée par l’ordonnance de communiquer et de collaborer;
  • La présence de violence familiale;
  • Toute instance, ordonnance, condition ou mesure, de nature civile ou pénale, intéressant sa sécurité ou son bien-être.

Il importe de noter qu’il n’existe aucune présomption en faveur ou en défaveur du partage égal du temps de parentage (aussi appelé le « partage » du rôle parental selon la définition énoncée dans les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, soit un parent qui a la garde de l’enfant pendant 40 % du temps). Le seul facteur est l’intérêt de l’enfant dans sa situation particulière.

Les modifications apportées à la Loi fourniront aux tribunaux et aux plaideurs des directives supplémentaires sur le type de preuve et les facteurs dont il faudra tenir compte lorsqu’il s’agit de déterminer le rôle parental à l’égard des enfants.

RÉGIME RELATIF AUX DÉMÉNAGEMENTS

Les cas de déménagement, lorsqu’une partie veut déménager avec les enfants, comptent parmi les affaires les plus difficiles à trancher pour les tribunaux, les avocats et, surtout, les parents et les enfants. Très peu de motifs incitent généralement au règlement et c’est souvent le juge qui doit trancher. En tant qu’avocat, il est aussi parfois difficile de conseiller les parents sur les conditions à remplir pour pouvoir déménager. Les modifications apportées à la Loi clarifient ces questions difficiles.

Le déménagement important est défini comme un déplacement (par un enfant ou un parent) susceptible d’avoir une incidence importante sur les rapports de l’enfant avec une personne disposant de temps de parentage ou de responsabilités décisionnelles à l’égard de l’enfant, une personne dont la demande d’ordonnance parentale à l’égard de l’enfant est en cours, ou une personne qui a des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. Le critère est donc l’« incidence importante », concept qui n’est pas défini. L’« incidence importante » est la différence entre un changement de résidence (pour lequel un avis doit encore être donné et une nouvelle adresse fournie à l’autre parent) et un déménagement important.

Outre la définition de déménagement important, il existe trois grandes catégories de changements :

  • Dispositions concernant l’avis – Les modifications apportées à la Loi prévoient qu’un préavis de 60 jours doit être donné en la forme prescrite par le parent qui souhaite déménager. L’autre parent peut alors présenter une objection dans les 30 jours suivant la réception de l’avis. En l’absence d’objection dans ce délai de 30 jours et d’ordonnance judiciaire préexistante interdisant le déménagement, la personne qui propose le déménagement sera autorisée à déménager à compter de la date proposée dans l’avis.
  • Critères supplémentaires relatifs à l’intérêt de l’enfant – Les modifications apportées à la Loi prévoient d’autres facteurs dont le tribunal doit tenir compte lorsqu’il décide s’il y a lieu ou non d’autoriser un déménagement important. Ces facteurs sont les suivants :
    • Les raisons du déménagement;
    • Les répercussions du déménagement sur l’enfant;
    • Le temps passé avec l’enfant par chaque personne qui dispose de temps parental;
    • Si l’avis a été transmis;
    • l’existence d’une ordonnance ou d’une entente précisant une zone géographique;
    • Le caractère raisonnable de la proposition;
    • Le respect des obligations du droit de la famille.

Les modifications apportées à la Loi enjoignent également aux tribunaux de ne pas examiner si le parent déménagerait
sans l’enfant, ou s’il ne déménagerait pas, si une ordonnance interdisait le déménagement important.

  • Clarification du fardeau de la preuve dans les cas de déménagement – Les modifications apportées à la Loi suivent les tendances générales de la jurisprudence selon lesquelles un déménagement est plus susceptible d’être autorisé dans les cas où le parent principalement responsable de l’enfant est clairement désigné; en cas de partage des responsabilités parentales, le déménagement est plus susceptible d’être refusé. Voici comment s’appliquera le fardeau de la preuve :
    • Si les parents passent à peu près autant de temps avec l’enfant et partagent à peu près également la responsabilité de ses soins, la personne qui propose le déménagement devra démontrer que celui-ci est dans l’intérêt de l’enfant.
    • Si l’un des parents a nettement la responsabilité principale de l’enfant, c’est-à-dire que l’enfant lui est confié la grande majorité du temps, le parent qui s’oppose au déménagement devra démontrer que celui-ci n’est pas dans l’intérêt de l’enfant.

Malheureusement, les termes « périodes essentiellement équivalentes » et « très large majorité » ne sont pas définis dans la loi.

VIOLENCE FAMILIALE

La version actuelle de la Loi ne traite aucunement de l’omniprésence de la violence conjugale. Les modifications apportées à la Loi permettent d’améliorer cette situation de plusieurs façons. Tout d’abord, elles prévoient l’obligation (mentionnée ci-dessus dans les critères supplémentaires relatifs à l’« intérêt ») pour le tribunal de tenir compte de l’existence d’instances en cours ou d’ordonnances en vigueur qui visent les parties, qu’elles soient de nature civile ou pénale ou en matière de protection de la jeunesse. Puis, elles présentent une définition élargie de la violence familiale, laquelle s’entend de toute conduite violente, menaçante ou qui dénote un comportement coercitif et dominant ou porte un membre de la famille à craindre pour sa sécurité. Cela inclut les mauvais traitements corporels et psychologiques, l’exploitation financière et le fait de blesser ou de tuer un animal.

AUTRES MODIFICATIONS

D’autres modifications ont été apportées à la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales [LAEOEF] et à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions [LSDP] afin d’assurer le fonctionnement efficace du système de justice familiale. Par exemple, la LAEOEF sera modifiée pour permettre la communication de renseignements sur le revenu aux services provinciaux et territoriaux de recalcul du montant des pensions alimentaires pour enfants, y compris les renseignements tirés des déclarations de revenus. Les modifications donnent également aux services administratifs provinciaux de recalcul le pouvoir en vertu de la loi d’établir le nouveau montant de pensions alimentaires pour enfants dans certains cas simples.

Les modifications accroissent également les obligations existantes des avocats et en créent de nouvelles pour les parties au litige. Ces obligations encouragent le recours à des « mécanismes de règlement des différends familiaux » qui comprennent un éventail d’options comme la négociation, la médiation et le droit collaboratif.

MODIFICATIONS PROVINCIALES ÉVENTUELLES

Comme la Loi ne vise que les personnes mariées, son équivalence provinciale au Nouveau-Brunswick, la Loi sur les services à la famille, devra faire l’objet de modifications législatives pour harmoniser les deux textes et faire en sorte que toutes les familles et tous les enfants soient traités également devant la loi, qu’un mariage ait eu lieu ou non. La mise en œuvre complète de l’intention qui sous-tend les modifications à la Loi nécessitera également des modifications provinciales. La province du Nouveau-Brunswick a lancé une période de consultation qui se termine le 15 novembre 2019. (Voir https://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/nouvelles/communique.2019.10.0531.html.)

CONCLUSION

Compte tenu des modifications importantes qui seront apportées à la Loi sur le divorce et aux lois connexes dans le domaine du droit de la famille, il pourrait être difficile de se retrouver dans ces changements sans l’aide d’un avocat. Cox & Palmer a des avocats dans toutes les provinces de l’Atlantique qui peuvent vous aider à comprendre ces questions difficiles, tant sur le plan personnel que du point de vue juridique. Si vous vous séparez de votre conjoint ou de votre conjointe, nous vous encourageons fortement à obtenir des conseils juridiques en toutes circonstances, mais particulièrement en ce qui concerne l’application et l’interprétation de la nouvelle Loi sur le divorce, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2020.

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La présente publication de Cox & Palmer a pour unique but de fournir des renseignements de nature générale et ne constitue pas un avis juridique. Les renseignements présentés sont actuels à la date de leur publication et peuvent être sujets à modifications après la publication.