Le changement de lieu de résidence des enfants : les conséquences des modifications apportées à la Loi sur le divorce à cet égard

16 janvier 2020

Vous avez obtenu l’emploi de vos rêves, mais celui-ci est à l’autre bout du pays. Votre entreprise est en cours de restructuration et votre nouveau bureau se situera dans la ville voisine. Vous devez prendre soin d’un parent malade qui habite dans une autre province. Votre ex-époux est un militaire qui sera réaffecté ailleurs. De nombreuses raisons peuvent expliquer le besoin pour les parents de déménager. Les modifications apportées à la Loi sur le divorce, qui entreront en vigueur en 2020, reflètent la difficulté supplémentaire que constitue la conclusion d’ententes parentales dans le cas où une partie demande l’autorisation de déménager avec les enfants. Cette toute première mise à jour importante de la Loi sur le divorce depuis 1985 précisera la question du déménagement, mais non sans embûches.

Les modifications apportées à la Loi sur le divorce, qui entreront en vigueur en 2020, se veulent une mise à jour attendue depuis longtemps de la façon dont est abordée la question du déménagement des enfants. Ces questions sont souvent difficiles à traiter, car elles figurent parmi les plus litigieuses.[1] Les modifications introduisent de nouvelles exigences de nature procédurale liées à l’avis de déménagement, requièrent que des facteurs supplémentaires soient pris en compte lors de l’analyse de l’intérêt de l’enfant et imposent aux parties le fardeau de la preuve dans les causes comportant un changement de lieu de résidence.

Pour certaines questions, des lignes directrices claires ont été établies pour les parents et les praticiens du droit de la famille, tandis que pour d’autres, les lignes directrices ne sont pas si clairement définies. Étant donné que le droit de la famille est en grande partie dicté par la common law, les nouvelles dispositions nécessiteront l’interprétation des tribunaux, qui fourniront des précisions supplémentaires. Bien que les modifications apportées à la Loi sur le divorce comprennent enfin une définition de « l’intérêt de l’enfant », un des principes fondamentaux des questions relevant du droit de la famille, la nouvelle terminologie relative au rôle parental n’a pas encore été définie, ce qui pourrait engendrer de nouvelles questions portant sur les termes n’ayant pas encore été interprétés.

Pour voir un résumé des modifications importantes qui seront apportées à la Loi sur le divorce, veuillez lire l’article de Jacqueline Boucher intitulé « Un aperçu des modifications apportées à la Loi sur le divorce » publié le 16 janvier 2020.

DISPOSITIONS RELATIVES À L’AVIS

Avant de commencer à faire leurs boîtes, les parents qui comptent déménager doivent donner un avis à cet égard. Si vous aménagerez dans une nouvelle résidence se situant dans le même milieu, vous êtes tenus de donner un avis écrit comportant les nouvelles coordonnées de l’enfant et la date du déménagement. Si vous proposez de déménager à l’extérieur du milieu où vous résidez actuellement, ce déménagement pourrait être assujetti à des règles plus strictes relatives aux déménagements.

En vertu des modifications apportées à la Loi sur le divorce, les parents disposant de temps parental ou de responsabilités décisionnelles seront tenus de donner un préavis d’au moins 60 jours relativement à tout déménagement proposé qui est susceptible d’avoir une « incidence importante » sur une autre partie disposant de temps parental, de responsabilités décisionnelles ou de contacts avec l’enfant aux termes d’une ordonnance d’un tribunal ou d’une entente convenue entre les parties. Le processus de notification a été uniformisé en exigeant que soit rempli un formulaire prescrit par les règlements. Bien que le formulaire standard ne puisse être obtenu pour le moment, en vertu de la loi, il devra contenir à tout le moins les renseignements suivants :

  • la date de déménagement prévue;
  • les nouvelles adresse et coordonnées;
  • un plan parental modifié dans lequel est indiquée la façon dont le temps parental, les responsabilités décisionnelles et les contacts seront traités compte tenu du déménagement.

Étant donné que le terme « incidence importante » n’a pas été défini, il reviendra aux tribunaux d’en établir la définition. Il reste à voir si les termes « incidence importante » et « changement de situation important » sont analogues dans ce contexte.

Le parent recevant un avis de déménagement prévu peut s’opposer à ce déménagement, et la façon dont il s’y oppose déterminera la prochaine étape du processus. Si un parent manifeste son objection en remplissant le formulaire standard, l’autre parent sera responsable de décider s’il souhaite présenter au tribunal une demande de changement de lieu de résidence. Le parent qui s’oppose au déménagement peut également présenter au tribunal sa propre demande faisant état de son objection à cet égard. Si le parent a manifesté son opposition en remplissant un formulaire standard, il est tenu d’y inscrire, à tout le moins, ce qui suit :

  • son objection au déménagement proposé;
  • les motifs de son objection;
  • sa réponse au plan parental proposé inclus dans l’avis de déménagement.

Quelle que soit la façon dont elle s’oppose au déménagement, la partie doit s’y opposer dans les 30 jours de sa réception de l’avis du déménagement proposé. Si aucune objection n’est reçue dans les 30 jours et qu’aucune ordonnance n’interdit le déménagement, la partie et son enfant pourront déménager en toute liberté.

Les modifications apportées à la Loi sur le divorce comprennent l’ajout de plusieurs nouvelles dispositions portant sur la question du déménagement dans le cadre de situations de violence familiale, un problème omniprésent. Le tribunal dispose du pouvoir d’écarter ou de modifier les exigences relatives à l’avis, lorsque la situation le justifie et que le risque de violence familiale est un élément important à prendre en compte.

ÉLARGISSEMENT DU PRINCIPE D’INTÉRÊT DE L’ENFANT EN CE QUI A TRAIT AU CHANGEMENT DE LIEU DE RÉSIDENCE

Bien que toutes les causes concernant les enfants soient jugées sur la base de « l’intérêt de l’enfant », ce terme n’était pas défini explicitement dans la Loi sur le divorce. Parmi les modifications importantes apportées à la Loi sur le divorce figure l’ajout d’une liste non exhaustive des facteurs pouvant guider le tribunal dans son analyse de ce que constitue l’intérêt de l’enfant. Aux dispositions portant sur le changement de lieu de résidence ont été ajoutés sept facteurs supplémentaires dont le tribunal doit tenir compte relativement au déménagement d’un enfant.

Le cas de principe à cet égard est l’arrêt Gordon c. Goertz [1996] 2 RCS 27, 1996 CanLII 191 (CSC), dans lequel la Cour suprême a statué que les raisons du déménagement ne devraient pas être prises en compte. La raison pour laquelle un parent souhaite déménager est si étroitement liée à son plan de déménagement de l’enfant que cette question était devenue le sujet tabou dans la salle d’audience. Les modifications apportées à la Loi sur le divorce tiennent compte de ce genre de scénario et autorisent maintenant que les motifs du déménagement soient abordés de front.

INCIDENCE DU DÉMÉNAGEMENT SUR L’ENFANT

L’incidence du déménagement proposé sur l’enfant est maintenant un facteur supplémentaire dont il faut tenir compte dans l’analyse de ce déménagement par rapport à l’intérêt de l’enfant. Bien que la législation offre peu de précisions sur la manière dont le tribunal doit s’y prendre pour effectuer une telle analyse, il est clair qu’un parent souhaitant déménager doit se préparer à soumettre un plan axé sur l’enfant dans le cadre du déménagement qu’il propose. Il est plus facile pour le tribunal d’évaluer l’état de l’enfant dans sa situation actuelle que de savoir comment celui-ci réagira à un nouvel environnement. Il est important que le parent souhaitant déménager démontre au tribunal comment il compte assurer la continuité pour l’enfant dans le cas où le déménagement est autorisé. Une analyse axée sur l’enfant des ressources pédagogiques, récréatives et de soutien offertes dans le nouveau milieu de vie doit être effectuée en tenant compte des besoins particuliers de l’enfant. Dans le cadre de cet exercice comparatif, la situation actuelle ne doit pas être dénigrée dans le but d’obtenir l’autorisation de déménager, la manière dont les besoins de l’enfant seront comblés dans un nouvel endroit doit être évaluée de façon honnête.

TEMPS PARENTAL

Dans le cadre de leur analyse de l’intérêt de l’enfant dans le contexte d’un déménagement, les tribunaux seront expressément tenus d’examiner les ententes actuelles entre les parents. Si un enfant est plus souvent sous la garde d’un parent ou d’une autre personne, le déménagement proposé pourrait avoir une plus grande incidence sur l’enfant s’il est autorisé. Le parent proposant de déménager sera tenu de montrer comment il compte traiter le changement de temps parental afin d’éviter une rupture de ces relations en raison du déménagement.

CRITÈRES DE NATURE PROCÉDURALE

La Loi sur le divorce tient compte également de certains aspects de nature procédurale liés au changement de lieu de résidence étant susceptibles d’orienter l’analyse portant sur l’intérêt de l’enfant. Ces facteurs comprennent ceux qui suivent :

  • Les parties ont-elles respecté les dispositions portant sur l’avis?
  • Existe-t-il des restrictions géographiques particulières dans l’ordonnance parentale ou l’entente actuelle entre les parties?
  • Le déménagement proposé est-il raisonnable, compte tenu des circonstances des parties et de l’enfant?
  • Les parties respectent-elles leurs obligations légales actuelles?

ÉLIMINATION DE LA QUESTION À DOUBLE IMPASSE

Bien qu’il soit maintenant permis de demander au parent la raison pour laquelle il propose de déménager, il est dorénavant interdit de lui demander s’il déménagerait sans l’enfant. Cette question impossible souvent posée exigeait du parent qu’il déclare être prêt à déménager sans l’enfant ou ne pas être prêt à le faire si l’enfant n’était pas autorisé à déménager. L’interdiction de poser cette question empêche le tribunal de tirer ses propres conclusions sur le déménagement ou sur le parent qui dépasseraient l’analyse de ce qui est dans l’intérêt de l’enfant.

FARDEAUX DE LA PREUVE

Les modifications apportées à la Loi sur le divorce précisent les fardeaux de la preuve tout en demeurant assez vagues.

Si le temps que passe chaque parent avec l’enfant est « essentiellement équivalent », la personne qui propose le déménagement important devra démontrer pourquoi le déménagement est dans l’intérêt de l’enfant. Si l’enfant passe la « très large majorité » du temps avec le parent qui souhaite déménager, il incombera au parent qui s’oppose au déménagement de démontrer pourquoi le déménagement ne serait pas dans l’intérêt de l’enfant. Ces fardeaux reflètent en grande partie la façon dont la jurisprudence a évolué dans ce domaine du droit; il demeure toutefois difficile pour les praticiens de conseiller leurs clients en matière de déménagement parce que le terme « très large majorité » n’a pas encore été défini.

Contrairement aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, lesquelles prévoient le pourcentage de temps qui entraîne un changement correspondant des obligations en matière de soutien alimentaire, les dispositions de la Loi sur le divorce portant sur le changement de lieu de résidence ont été volontairement laissées vagues. Bien que l’objectif à cet égard soit d’éviter que les parents cherchent à obtenir un pourcentage précis de temps parental plutôt que de fonder les ententes parentales sur ce qui est dans l’intérêt de l’enfant, le problème qui surgit en matière de déménagement est la détermination de ce qui constitue une « incidence importante » et la « très large majorité » du temps.

CONCLUSION

Les questions liées au changement de lieu de résidence sont difficiles à traiter sur le plan juridique. Les modifications apportées à la Loi sur le divorce allègent peu leur traitement. Tout déménagement signifie habituellement un changement important pour l’enfant ainsi que pour les personnes qui en prennent régulièrement soin, que ce soit les parents ou toute autre personne visée par une ordonnance de contact. Que vous souhaitiez déménager avec votre enfant ou que vous ayez reçu un avis selon lequel l’autre parent souhaite déménager, il est essentiel d’obtenir des conseils juridiques, puisque des litiges en découlent souvent. Cox & Palmer compte un groupe d’avocats dévoués suivant l’évolution de ce domaine du droit qui serait heureux de vous présenter vos options relatives aux questions liées à un déménagement avec vos enfants.

 

 

[1] Canada, ministère de la Justice du Canada, Exercice du droit de la famille au Canada : Résultats d’un sondage mené auprès des participants au Colloque national sur le droit de la famille de 2016, p. 12.

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