GM c JG, 2023 BRNB 57 Le Juge Danys R. X. Delaquis Sujet traité : Ordonnances parentales | Compétence Les parties ont un enfant de 5 ans qui est né à New York. Le requérant est un citoyen canadien vivant à Saint John et l’intimée est une citoyenne américaine vivant à New York. L’enfant a la double citoyenneté. Les parties n’ont jamais […]
De nombreux employeurs ont adopté une politique de vaccination pour lutter contre la COVID-19. Même si la majorité des employés y adhèrent volontiers, certains s’y opposent farouchement. Certaines politiques ont d’ailleurs fait l’objet de griefs. Plus tôt ce mois-ci ont été publiées les deux premières sentences arbitrales relativement à des politiques de vaccination contre la […]
La COVID-19 a pris le contrôle du monde au cours de la dernière année, et aucun aspect de nos vies n’a été épargné. Des règles, des politiques et des procédures en constante évolution ont bouleversé notre façon de travailler, de magasiner, d’avoir des contacts sociaux et de se divertir. Les employeurs ont eu à apporter […]
L’inquiétude continuant d’augmenter à l’échelle mondiale, et à la lumière des nouvelles d’hier concernant le premier cas présumé de coronavirus dans le Canada atlantique, les employeurs de cette région devraient réfléchir à la manière de réagir si le coronavirus apparaît sur les lieux de travail. Qu’est-ce que le coronavirus ? La COVID-19, communément appelé coronavirus, est […]
Le 13 décembre 2018, le gouvernement fédéral a donné la sanction royale à un projet de loi qui promettait des changements importants aux normes d’emploi des employeurs fédéraux. Les changements eux-mêmes n’ont pas encore été mis en œuvre, mais on s’attend à ce qu’ils le soient en 2019 et les dates de mise en œuvre seront échelonnées. […]
Plusieurs développements sont survenus en droit de l’emploi et du travail en 2018. Nous présentons ci-dessous un résumé des 10 décisions canadiennes les plus importantes des 12 derniers mois. Alors que débute l’année 2019, nous croyons que les employeurs du Canada atlantique auraient avantage à être au fait de ces décisions. (Remarque : les liens vers les références […]
Les atteintes locales et internationales à la protection des données continuent de faire les gros titres.
L’affaire Misetich v. Value Village Stores Inc., 2016 HRTO 1229 (la décision « Misetich »), une décision récente du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le « tribunal »), qui a examiné les responsabilités d’un employé dans le cadre des soins dispensés à une personne âgée, soulève un doute relatif au critère juridique adéquat à appliquer dans les causes en matière de discrimination fondée sur la situation de famille.
En Ontario, un employé a reçu des primes pour la période de préavis raisonnable applicable à la suite d’une cessation d’emploi sans motif, bien que le plan des primes indique expressément qu’il faut atteindre des objectifs personnels et professionnels et que l’employé doit faire partie du personnel actif.
En mai 2016, dans l’affaire Fair c. Hamilton-Wentworth District School Board, 2012 HRTO 350, la Cour d’appel de l’Ontario a maintenu une décision du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario qui a d’importantes répercussions sur les employeurs relativement à l’obligation de prendre des mesures d’adaptation et le risque de réintégration.