Des changements ont récemment été apportés au congé parental et au congé de maternité à l’échelle du Canada atlantique

29 juin 2018

En décembre 2017, le gouvernement fédéral a modifié de façon importante les prestations de maternité et parentales en vertu du Régime d’assurance-emploi :

I. Prestations de maternité en vertu du régime d’assurance-emploi

Les mères peuvent maintenant commencer à recevoir des prestations de maternitédès la 12e semaine (anciennement la 8e semaine) avant la date d’accouchement prévue. Les prestations de maternité sont offertes aux mères, y compris aux mères porteuses, qui ne peuvent travailler en raison de leur grossesse ou d’un accouchement récent. Les prestations de maternité sont offertes pour une durée maximale de 15 semaines à 55 % de la rémunération hebdomadaire assurable moyenne, pour un maximum de 547 $ par semaine.

II. Prestations Parentales

Les prestations parentales ont fait l’objet d’importants changements. Les prestations parentales en vertu du Régime d’assurance-emploi sont offertes aux parents et aux tuteurs de nouveau-nés ou d’enfants qui viennent d’être adoptés. Ces prestations sont partagées parmi les parents et les tuteurs. Il existe maintenant deux options pour les nouveaux parents : les prestations régulières et les nouvelles prestations à durée prolongée.

Les prestations régulières en vertu du Régime d’assurance-emploi :jusqu’à 35 semaines de prestations parentales qui doivent être reçues au cours des 12 mois suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant. Le taux des prestations est de 55 % de la rémunération hebdomadaire assurable moyenne du prestataire, jusqu’à concurrence de 547 $ par semaine.

Les nouvelles prestations à durée prolongée en vertu du Régime d’assurance-emploi : jusqu’à 61 semaines de prestations parentales qui doivent être reçues au cours des 18 mois suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant. Le taux des prestations est de 33 % de la rémunération hebdomadaire assurable moyenne du prestataire, jusqu’à concurrence de 328 $ par semaine.

Les nouvelles prestations parentales à durée prolongée ont la même valeur cumulative que les prestations parentales régulières. Toutefois, les parents ont le choix de recevoir un montant moins élevé et de prolonger de six mois la durée des prestations.

III. Congé de maternité et parental

Bien que les prestations d’assurance-emploi soient régies par le gouvernement fédéral, la durée d’un congé assuré par l’emploi que peut prendre un employé après la naissance ou l’adoption d’un enfant est habituellement de compétence provinciale. Jusqu’à tout récemment, les durées combinées de congé de maternité et parental que peut prendre un employé étaient limitées à 12 mois. Toutefois, à la suite des changements récents qu’a apportés le gouvernement fédéral aux prestations parentales en vertu du Régime d’assurance-emploi, plusieurs provinces ont modifié leurs lois en vue de rallonger la durée du congé parental assuré par l’emploi. Or, ce changement n’a pas été adopté par toutes les provinces.

Les employeurs de provinces n’ayant pas modifié leurs lois ne sont pas tenus de permettre à leurs employés de prendre un congé de plus de 12 mois à compter de la date de naissance ou d’adoption de l’enfant.

A. Les provinces de l’Atlantique dont les congés parentaux ont été modifiés :

i. Nouveau-Brunswick

Le Nouveau-Brunswick a modifié sa Loi sur les normes d’emploi pour permettre aux employés de prendre un congé parental d’un maximum de 62 semaines, et d’une durée combinée de congé de maternité (ou d’adoption) et de congé parental de 78 semaines, soit de 18 mois.

En outre, cette loi a été modifiée de façon à ce que le congé de maternité puisse maintenant commencer à partir de la 13e semaine avant la date d’accouchement prévue.

Compte tenu de ces changements législatifs, les employeurs du Nouveau-Brunswick qui versent des prestations parentales complémentaires devraient passer en revue leur politique à cet égard pour déterminer si celle-ci devrait être modifiée pour limiter la durée maximale de congés ou le montant des prestations.

ii. Terre-Neuve-et-Labrador

Terre-Neuve-et-Labrador a modifié sa Labour Standards Act pour permettre aux employés de prendre un congé parental d’un maximum de 61 semaines, et d’une durée combinée de congé de maternité (ou d’adoption) et de congé parental de 78 semaines, soit de 18 mois.

La Labour Standards Act de Terre-Neuve-et-Labrador prévoit que les congés de maternité ne peuvent commencer qu’à partir de la 17e semaine de la date d’accouchement prévue. Ce congé prend fin à la 17e semaine après son début, à moins que l’employé(e) ne soit pas admissible à un congé parental, auquel cas il prend fin 17 semaines après la naissance de l’enfant.

Compte tenu de ces changements législatifs, les employeurs de Terre-Neuve-et-Labrador qui versent des prestations parentales complémentaires devraient passer en revue leur politique à cet égard pour déterminer si celle-ci devrait être modifiée pour limiter la durée maximale de congés ou le montant des prestations.

B. Les provinces de l’Atlantique dont les congés parentaux n’ont pas été modifiés :

i. Nouvelle-Écosse

La Nouvelle-Écosse n’a pas modifié son Labour Standards Code en vue d’augmenter la durée du congé parental auquel les employés ont droit. Le Labour Standards Codeprévoit que les parents peuvent prendre un congé parental d’une durée maximale de 35 semaines, commençant immédiatement après le congé de maternité. La durée maximale combinée des congés de maternité et parental est de 52 semaines, soit de 12 mois.

Les Néo-Écossaises peuvent commencer leur congé de maternité jusqu’à 16 semaines avant leur date d’accouchement prévue. La durée du congé est d’un maximum de 17 semaines, et la mère doit prendre au moins une semaine avant la date d’accouchement prévue.

ii. Île-du-Prince-Édouard

L’Île-du-Prince-Édouard n’a pas modifié son Employment Standards Act en vue d’augmenter la durée du congé parental auquel les employés ont droit.  Les parents peuvent prendre un congé parental d’une durée maximale de 35 semaines, commençant immédiatement après le congé de maternité, pour une durée maximale combinée des congés de 52 semaines. Un congé d’adoption d’une durée maximale de 52 semaines est également prévu.

Les mères de l’Île-du-Prince-Édouard peuvent entamer leur congé de maternité, d’une durée maximale de 17 semaines, au plus tôt à la 11e semaine avant la date d’accouchement prévue.

* Bien que la durée des congés de maternité et parental combinés soit de 79 semaines, la loi ne prévoit qu’un maximum de 78 semaines.

**Pour les employés n’étant pas admissibles au congé parental, la durée du congé de maternité a été prolongée à 17 semaines à compter de la date de naissance de l’enfant.

***Le congé de maternité ne peut prendre fin qu’après une semaine complète après la naissance de l’enfant.

La présente publication de Cox & Palmer a pour unique but de fournir des renseignements de nature générale et ne constitue pas un avis juridique. Les renseignements présentés sont actuels à la date de leur publication et peuvent être sujets à modifications après la publication.